L'entreprise est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET 812 151 801 00014 - EI Monchal Fatima (entreprise non assujettie à la TVA).
L'entreprise est désignée dans les présentes CGV sous le terme www.modeindubai.com
Adresse:
Mode in Dubaï - EI Monchal Fatima
BP 103
26302 Bourg-de-Péage Cedex
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Tél. 09 80 55 67 09
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique
en ligne du site www.modeindubai.com (ci-dessous «le site») suppose
la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales
de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation
des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".
Préambule
Le site internet modeindubai.com est la propriété de www.modeindubai.com. Toute utilisation du contenu, reproduction
(même partielle) des éléments le constituant (images, visuels, textes) est
formellement interdite sans un accord formel du propriétaire.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de biens proposés par www.modeindubai.com au Client.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de
l’exactitude des informations présentées sur le site. www.modeindubai.com ou ses
fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents,
dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude
de l’information transmise même dans le cas où www.modeindubai.com ait eu
connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de
produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Les photographies, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Disponibilité
La disponibilité des produits proposés sur le site est
affichée sur la fiche du produit concerné, dans la limite des stocks
disponibles.
Dans le cas où un produit ne serait plus disponible
après que le Client ait passé sa commande, www.modeindubai.com informera le client du
nouveau délai de mise à disposition. Si le Client ne souhaite pas attendre la
mise à disposition du produit, ou si le produit est définitivement
indisponible, www.modeindubai.com annulera alors la commande du Client et procédera,
dans un délai de trente jours, au remboursement des sommes éventuellement
perçues, dans le cas où le compte bancaire du Client aurait été débité. Le
délai de trente jour court à partir de la date effective du paiement.
Durée de validité de l’offre et du prix
de celle-ci
Nos offres de produits et de prix sont valables tant
qu’elles sont visibles sur le site.
Les prix sont exprimés en euros. Le prix des produits
est exprimé hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction de
l’adresse du Client et sont clairement indiqués lors de la validation de la
commande.
Commande
La commande est enregistrée sur le site par le Client
identifié par son adresse email et son mot de passe confidentiel.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la
confirmation de la commande après validation du paiement. www.modeindubai.com se
réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait
un litige relatif au paiement d’une précédente commande. www.modeindubai.com se
réserve également le droit de bloquer toute commande suspecte (adresse de
livraison erronée, montants suspects, défaut de paiement ou tout autre problème
relatif à la commande), jusqu’à résolution du problème.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une
confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein du
bon de commande.
Paiement
Le paiement s’effectue, au choix du Client, selon les
modes suivants:
-
Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)
-
Par Paypal: dans ce cas le Client est alors
redirigé automatiquement sur la page d’identification de son compte Paypal
-
Par virement bancaire : le Client reçoit un email avec
les informations relatives à ce mode de paiement. Remarque: les frais
bancaires sont à la charge du Client.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, la commande
n’est expédiée qu’à réception complète du règlement de la commande.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de la société www.modeindubai.com dans des conditions
raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications,
des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de
preuve.
Modalité de livraison
Toute commande dont le paiement a été validé est
expédiée dans les 24 heures suivant son enregistrement, dans la limite des
stocks disponibles.
Les produits sont confiés au transporteur approprié,
selon le choix du mode de livraison sélectionné par le Client lors de la
validation de sa commande. Le délai de livraison dépend du mode de livraison
sélectionné. Pour une livraison Colissimo en France métropolitaine, le délai
est de 72h après expédition du produit par www.modeindubai.com.
Pour les livraisons hors de France métropolitaines, le
Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits
commandés selon la législation du pays concernés (droits de douanes, TVA
notamment).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client
sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Toute erreur du Client concernant l’adresse de livraison ou les coordonnées de
contact et qui rendraient impossible la livraison du produit ne sauraient
engager la responsabilité de www.modeindubai.com.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état.
Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) un colis qui
serait endommagé (emballage écrasé, ouvert, déchiré), et le cas échéant de
refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans
frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé
lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du
colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir
un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le
transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi
longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant
se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à
ses frais. Dans tous les cas, les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client
de réclamer des dommages et intérêts.
Problème de livraison du fait du
transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous
forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie
en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date
de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites
réclamations.
Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à www.modeindubai.com. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de www.modeindubai.com, le
jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de www.modeindubai.com pourra être faite par
email ou par téléphone.
Toute réclamation non effectuée dans les règles
définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte
et dégagera www.modeindubai.com de toute responsabilité vis à vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout
produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au www.modeindubai.com dans
son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Mode in Dubaï
– BP 103 – 26302 Bourg-de-Péage Cedex, France.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et
avoir l’accord préalable de www.modeindubai.com.
Les frais d’envois sont à la charge de www.modeindubai.com,
sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la
déclaration d’origine faite par le Client dans le bon sens de retour.
Garantie des produits et garantie légale de conformité
Tous les Produits en vente sur le site www.modeindubai.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par l'entreprise.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux
personnes physiques.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours
calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce
délai court à compter du jour de la réception de la commande du Client. Tout
retour devra être signalé au préalable auprès du service client de www.modeindubai.com. Le produit devra être retourné à Mode in Dubaï
– BP 103 – 26302 Bourg-de-Péage Cedex, France.
Dans le cas de produits équipés de scellés, ceux-ci ne
devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit
de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur
ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état
de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali ou dont l’emballage d’origine
aurait été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans
l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, www.modeindubai.com remboursera le Client dans un délai de quatorze jours suivant la notification du client, et dans tous les cas après réception des produits retournés intacts et en parfait état de revente.
Veuillez noter que vous n'avez pas de droit de rétractation pour les articles personnalisés ou qui sont fabriqués uniquement pour vous. Ces articles ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut de fabrication.
Pour tout exercice de son droit de rétractation, le client utilisera le formulaire type à l'adresse suivante : formulaire de rétractation
Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est
strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations
contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou
empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de
force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties,
imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne
pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement
possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en
avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura
eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai
de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner
l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée
supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes
conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive
d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir
d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées
dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être
interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la
loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles
de forme.
Politique de protection des données personnelles
Veuillez consulter notre Politique relative à la protection des données personnelles en cliquant sur ce lien: Politique de protection des données personnelles
Lien vers les principaux formulaires:
RGPD - Formulaire limitation traitement des données
RGPD - Formulaire Droit à l'oubli
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site
emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions
générales de vente de www.modeindubai.com.
En cas de vente à une personne morale, tout différent
relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français
devant le Tribunal de Commerce du siège social de www.modeindubai.com.
En cas de litige ou de réclamation, le Client
s’adressera en priorité à www.modeindubai.com pour obtenir une solution amiable. Les
réclamations seront étudiées avec attention.
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