Conditions Générales De Vente

L'entreprise est inscrite au registre du commerce sous le numéro SIRET 812 151 801 00014 - EI Monchal Fatima (entreprise non assujettie à la TVA).

L'entreprise est désignée dans les présentes CGV sous le terme www.modeindubai.com

Adresse:

Mode in Dubaï - EI Monchal Fatima

BP 103

26302 Bourg-de-Péage Cedex

Adresse de courrier électronique: contact@modeindubai.com
Tél. 09 80 55 67 09

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.modeindubai.com (ci-dessous «le site») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".


 

Préambule

Le site internet modeindubai.com est la propriété de www.modeindubai.com. Toute utilisation du contenu, reproduction (même partielle) des éléments le constituant (images, visuels, textes) est formellement interdite sans un accord formel du propriétaire.


 

 

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par www.modeindubai.com au Client.


Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. www.modeindubai.com ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où www.modeindubai.com ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photographies, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


Disponibilité

La disponibilité des produits proposés sur le site est affichée sur la fiche du produit concerné, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas où un produit ne serait plus disponible après que le Client ait passé sa commande, www.modeindubai.com informera le client du nouveau délai de mise à disposition. Si le Client ne souhaite pas attendre la mise à disposition du produit, ou si le produit est définitivement indisponible, www.modeindubai.com  annulera alors la commande du Client et procédera, dans un délai de trente jours, au remboursement des sommes éventuellement perçues, dans le cas où le compte bancaire du Client aurait été débité. Le délai de trente jour court à partir de la date effective du paiement.


Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Les prix sont exprimés en euros. Le prix des produits est exprimé hors frais de livraison. Ces derniers sont calculés en fonction de l’adresse du Client et sont clairement indiqués lors de la validation de la commande.


 

Commande

La commande est enregistrée sur le site par le Client identifié par son adresse email et son mot de passe confidentiel.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande après validation du paiement. www.modeindubai.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande. www.modeindubai.com se réserve également le droit de bloquer toute commande suspecte (adresse de livraison erronée, montants suspects, défaut de paiement ou tout autre problème relatif à la commande), jusqu’à résolution du problème.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.


Paiement

Le paiement s’effectue, au choix du Client, selon les modes suivants:

- Par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)

- Par Paypal: dans ce cas le Client est alors redirigé automatiquement sur la page d’identification de son compte Paypal

- Par virement bancaire : le Client reçoit un email avec les informations relatives à ce mode de paiement. Remarque: les frais bancaires sont à la charge du Client.

Quel que soit le moyen de paiement choisi, la commande n’est expédiée qu’à réception complète du règlement de la commande.


Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société www.modeindubai.com dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Modalité de livraison

Toute commande dont le paiement a été validé est expédiée dans les 24 heures suivant son enregistrement, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont confiés au transporteur approprié, selon le choix du mode de livraison sélectionné par le Client lors de la validation de sa commande. Le délai de livraison dépend du mode de livraison sélectionné. Pour une livraison Colissimo en France métropolitaine, le délai est de 72h après expédition du produit par www.modeindubai.com.

Pour les livraisons hors de France métropolitaines, le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation des produits commandés selon la législation du pays concernés (droits de douanes, TVA notamment).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Toute erreur du Client concernant l’adresse de livraison ou les coordonnées de contact et qui rendraient impossible la livraison du produit ne sauraient engager la responsabilité de www.modeindubai.com.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) un colis qui serait endommagé (emballage écrasé, ouvert, déchiré), et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Dans tous les cas, les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.


Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à www.modeindubai.com. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.


Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de www.modeindubai.com, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de www.modeindubai.com pourra être faite par email ou par téléphone.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.modeindubai.com de toute responsabilité vis à vis du Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au www.modeindubai.com dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Mode in Dubaï – BP 103 – 26302 Bourg-de-Péage Cedex, France.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de www.modeindubai.com.

Les frais d’envois sont à la charge de www.modeindubai.com, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon sens de retour.


Garantie des produits et garantie légale de conformité

 

Tous les Produits en vente sur le site www.modeindubai.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par l'entreprise.
Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.



 

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du Client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de www.modeindubai.com. Le produit devra être retourné à Mode in Dubaï – BP 103 – 26302 Bourg-de-Péage Cedex, France.

Dans le cas de produits équipés de scellés, ceux-ci ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, sali ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, www.modeindubai.com remboursera le Client dans un délai de quatorze jours suivant la notification du client, et dans tous les cas après réception des produits retournés intacts et en parfait état de revente.
Veuillez noter que vous n'avez pas de droit de rétractation pour les articles personnalisés ou qui sont fabriqués uniquement pour vous. Ces articles  ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut de fabrication.

Pour tout exercice de son droit de rétractation, le client utilisera le formulaire type à l'adresse suivante : formulaire de rétractation


Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.


Force majeure

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.


Politique de protection des données personnelles

Veuillez consulter notre Politique relative à la protection des données personnelles en cliquant sur ce lien:  Politique de protection des données personnelles

Lien vers les principaux formulaires:
RGPD - Formulaire limitation traitement des données
RGPD - Formulaire Droit à l'oubli


Litiges

Toute commande passée par l’intermédiaire du site emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de www.modeindubai.com.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de www.modeindubai.com.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à www.modeindubai.com pour obtenir une solution amiable. Les réclamations seront étudiées avec attention.